CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES IngoMed
1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services de IngoMed et (ii) les droits et obligations de IngoMed et de l’Utilisateur.
La Plateforme IngoMed offre la possibilité pour l’utilisateur notamment d’utiliser le Service (i) d’Annuaire ; (ii) de Prise de Rendez-vous en Ligne et paiement. Les services sont fournis à l’utilisateur à titre gratuit pour ce qui est à l’accès à l’information. Néanmoins l’utilisateur reconnaît que la plateforme IngoMed renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par un acteur de santé dans le cadre d’une consultation médicale ou de fourniture de produits ou services pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.
LES CONSULTATIONS EN PRÉSENTIEL NE SONT PAS DES SERVICES D'URGENCE. EN CAS D’URGENCE, L’UTILISATEUR DOIT SE DIRIGER VERS UN SERVICE D’URGENCE.
2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
2.1 Tout Utilisateur doit créer un compte pour accéder au service d’annuaire. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site www.ingomed.com, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
2.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux services de prise de Rendez-vous en ligne, s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son compte utilisateur. La création d’un compte utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
2.3. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.
Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (18) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit Burundais et de la zone de l’Afrique de l’Est.
3. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier des services de prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire IngoMed, les acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
Compte tenu de la nature des services fournis, IngoMed se réserve le droit, Si nécessaire, de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d'identité.
Après la validation des CU et la création de son compte utilisateur, l'utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, IngoMed pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au compte utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.
COMPTES DE PROCHE : L’Utilisateur peut utiliser son compte afin de prendre des rendez-vous pour lui-même ou pour un Proche. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce proche l’autorisation (i) pour utiliser ses données à caractère personnel et les inscrire sur la plateforme IngoMed; (ii) pour prendre un rendez-vous à son nom.
L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit Proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/courriels de communication liés au rendez-vous. En cas d'impossibilité de renseigner les coordonnées de son proche, l’utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci
4. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES
Le compte utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par IngoMed. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai IngoMed, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l'utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services, en particulier lorsqu'il accède aux services à partir d'un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'utilisateur est tenu d'en avertir IngoMed, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse suivante : support@ingomed.com , afin que IngoMed puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.
5. SMS ET COURRIELS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR
5.1 En effectuant une prise de rendez-vous en Ligne, l’utilisateur autorise l’acteur de santé, via IngoMed à lui envoyer des SMS et courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information de rappels de renouvellement et (iii) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme IngoMed.
5.2 Par ailleurs, L’utilisateur reconnaît et consent à ce que tout acteur de santé faisant partie de son équipe de soins, via IngoMed, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.
5.3 Ces SMS/courriels sont envoyés par IngoMed pour le compte de l’acteur de santé avec lequel l’utilisateur a pris rendez-vous via la plateforme IngoMed ou par un autre moyen, indépendant de IngoMed. IngoMed décline toute responsabilité en cas de non-réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de l’acteur de santé avec lequel il a pris rendez-vous. L’acteur de santé est seul responsable de désactiver l’envoi de SMS/courriel si le patient s’y oppose.
5.4 IngoMed et l’acteur de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de prise de rendez-vous en ligne.
6. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES D’IngoMed
IngoMed met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des services.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle d’IngoMed se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que IngoMed ne peut être tenue responsable d’une interruption de services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les équipements de l’utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. IngoMed pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par IngoMed ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que IngoMed ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des services.
En outre, la responsabilité de IngoMed ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. IngoMed décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un utilisateur et un acteur de santé, non imputable à IngoMed.
IngoMed ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un acteur de santé (ii) du contenu d’une prescription ou d’un document médical
Enfin, lorsque IngoMed fournit sur son site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un acteur de santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité
7. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
7.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) à mettre à disposition de IngoMed, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les données utilisateur ;
(iii) communiquer à IngoMed, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des services et actualiser par écrit les données utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites données ;
(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des services ;
(vii) utiliser les services dans le respect des lois et règlements applicable au contrat ;
(viii) ne pas utiliser les services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de IngoMed et/ou des acteurs de santé ;
(ix) à ce que les données utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
(x) n’utiliser la plateforme et les services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
7.2 Par ailleurs, l’utilisateur :
(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses proches font des services, (ii) des données utilisateur qu’il renseigne sur la plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par IngoMed et/ou les acteurs de santé ;
(b) indemnise IngoMed, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépenses de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors contrat; (ii) aux données utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par IngoMed et/ou les acteurs de santé et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de propriété Intellectuelle de IngoMed ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des services par l’utilisateur.
8. SERVICE D’ANNUAIRE
Le service d’annuaire permet à l’utilisateur titulaire d’un compte utilisateur et au visiteur du site, de rechercher un acteur de santé selon différents critères (localisation, spécialité, etc.), de consulter la page des acteurs de santé ainsi recherchés et d’indiquer à l’acteur de santé qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme IngoMed.
IngoMed ne garantit pas que son annuaire contienne l’ensemble des acteurs de santé exerçant sur le territoire Burundais et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’utilisateur. En conséquence, il est possible que l’utilisateur ne trouve pas un acteur de santé sur le site en utilisant le service d’annuaire.
IngoMed renvoie l’utilisateur au site des ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée. La liste des ordres professionnels est disponible sur le site www.ingomed.com.
IngoMed rappelle qu’en aucun cas le Service d’annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux acteurs de santé.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des acteurs de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. IngoMed n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque acteur de santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit acteur de santé.
9. SERVICE DE PRISE DE RENDE-VOUS EN LIGNE
9.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un acteur de santé – Abonné à IngoMed, pour lui-même ou pour un proche, pour une consultation en présentiel, à un horaire indiqué comme disponible par l’acteur des sur la plateforme IngoMed et que l’utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’acteur de santé.
9.2 Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des acteurs de santé inscrits sur la plateforme.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Acteurs de Santé inscrits sur la Plateforme IngoMed vis-à-vis des Utilisateurs. Les Acteurs de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
IngoMed n’est en aucun cas responsable d’une quelconque indisponibilité de l’acteur de santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’utilisateur via le service de prise de rendez-vous en ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Acteur de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme IngoMed, soit par tous autres moyens de contact de l’Acteur de Santé. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Acteur de Santé concerné.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de IngoMed et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société Digital Solution Group.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
IngoMed concède, à l’Utilisateur, pour la durée du contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme IngoMed. L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme IngoMed ; (ii) utiliser la Plateforme IngoMed à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme IngoMed ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme IngoMed dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme IngoMed quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la plateforme IngoMed, ni céder/concéder la plateforme IngoMed à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme IngoMed n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état". IngoMed exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
11. SUSPENSION
11.1 - Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par l’utilisateur des stipulations du contrat ou (ii) de comportement de l’utilisateur susceptibles de porter préjudice à IngoMed et/ou à un acteur de santé et/ou à d’autres utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, IngoMed mettra en demeure l’utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’utilisateur à tout ou partie des services.
11.2 - Suspension sans préavis
En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un acteur de santé et/ou un Patient, ou (ii) la réputation de IngoMed ou d’un acteur de santé, IngoMed pourra suspendre ou limiter l’accès de l’utilisateur à tout ou partie des services sans préavis. L’utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
IngoMed décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
11.3 - Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension de ses accès aux services, l’utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel, conformément à l'article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.
IngoMed ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des services en vertu de cet article.
12. RÉSILIATION
12.1 Résiliation par IngoMed
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par IngoMed , sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’utilisateur est informé que IngoMed doit respecter un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l’utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de IngoMed ou d’un acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre utilisateur , IngoMed pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
12.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat en demandant la suppression de son Compte utilisateur à support@ingomed.com ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).
12.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par IngoMed ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur.
IngoMed est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
13. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION
L’Utilisateur autorise expressément IngoMed à procéder au transfert vers la Plateforme IngoMed de toute donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des services fournis par IngoMed.
14. DIVERS
14.1 Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
IngoMed est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, IngoMed en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
14.2 Support technique et assistance : IngoMed met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 67000000 Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 8h à 18h jours ouvrés non férié. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.
14.3 Enquête de satisfaction : IngoMed se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de IngoMed . L’Utilisateur n’a aucune obligation envers IngoMed de répondre à celles-ci.
https://www. IngoMade.com/tickets/new
14.4 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre IngoMed et l’Utilisateur, IngoMed et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires burundaise et est africaines, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
14.5 Sites tiers : IngoMed n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des site tiers sur lesquels IngoMed n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
15. MENTIONS LÉGALES
Les Services de IngoMed sont exploités par Digital Solution Group, société anonyme, immatriculée au RC : de Bujumbura sous le numéro :
16. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant partout dans le monde et est soumise en droit burundais. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de IngoMed , l’Utilisateur se soumet au droit burundais.
Avant toute action contentieuse, IngoMed et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. IngoMed et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
IngoMed et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit burundais.